Les allocations chômage ne doivent pas être déduites du rappel de salaire dû au titre des périodes entre chaque CDD.
En cas de requalification de CDD successifs en CDI, le salarié peut obtenir un rappel de salaire au titre des périodes inter-contrats, sous réserve de démontrer qu’il s’était tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes.
Par un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation affirme que « le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée (…) n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage. »
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, n° 15-11.396, FS P+B
