La carte mobilité inclusion (CMI) mention « priorité » est délivrée pour une durée déterminée à toute personne atteinte d’un taux d’incapacité permanente inférieur à 80% rendant la station debout pénible.
Elle permet d’obtenir :
- Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et sales d’attentes ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
- Une priorité dans les files d’attente.
Cette carte est délivrée sur demande par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH).
En cas de refus, la décision de la CDAPH est contestable :
- Dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
- En cas de rejet du RAPO, devant le Tribunal Judiciaire Pôle social (qui remplace l’ancien Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et l’ancien Tribunal de Grande Instance ), dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
- En cas de rejet par le Tribunal Judiciaire Pôle social, devant la Cour d’Appel compétente.
Une conciliation est néanmoins possible avant tout recours.
Le cabinet Roussineau, avocats en droit du handicap, rédige pour vous le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et vous accompagne devant le Tribunal Judiciaire Pôle social et le cas échéant devant la Cour d’Appel, afin de présenter au mieux votre dossier pour obtenir la prestation sollicitée.
