Le complément de ressources a été supprimé depuis le 1er décembre 2019 au profit de la Majoration de Vie Autonome (MVA).
Le complément de ressources est toutefois maintenu pour une durée maximale de 10 ans pour les personnes qui bénéficiaient déjà du complément de ressources à cette date, sous réserve de continuer à justifier des conditions d’octroi de ce complément.
La Majoration pour la vie autonome (qui remplace l’ancien complément de ressources) est une aide financière qui s’ajoute à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) afin de faire face aux dépenses liées au handicap (ex. adaptation du logement).
Les conditions d’attribution de la Majoration de Vie Autonome (MVA) sont les suivantes :
Incapacité
La personne doit avoir :
- Un taux d’incapacité d’au moins 80%
- une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) inférieure à 5%, du fait du handicap.
Ressources
La personne :
- doit percevoir l’AAH à taux plein ou un complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
- et ne pas percevoir de revenu d’activité.
Logement indépendant
Pour bénéficier de la MVA, il faut vivre dans un logement indépendant.
Tel n’est pas le cas si la personne est hébergée par un particulier à son domicile, excepté s’il s’agit de la personne avec qui elle vit en couple.
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En cas de refus, la décision de la CDAPH est contestable :
• Dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
• En cas de rejet du RAPO, devant le Tribunal Judiciaire Pôle social (qui remplace l’ancien Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et l’ancien Tribunal de Grande Instance ), dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
• En cas de rejet par le Tribunal Judiciaire Pôle social, devant la Cour d’Appel compétente.
Une conciliation est néanmoins possible avant tout recours.
Le cabinet Roussineau, avocats en droit du handicap, rédige pour vous le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et vous accompagne devant le Tribunal Judiciaire Pôle social et le cas échéant devant la Cour d’Appel, afin de présenter au mieux votre dossier pour obtenir la prestation sollicitée.
