Les griefs énoncés à l’encontre du salarié dans la lettre de licenciement doivent avoir été évoqués lors de l’entretien préalable.
Dès lors qu’il résulte de la lettre de licenciement que l’essentiel des griefs énoncés n’est pas évoqué dans le compte rendu de l’entretien préalable communiqué aux débats par la salariée, celle-ci est en droit d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui payer une somme au titre du non-respect de la procédure de licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, n° 14-27.153 F-D
