Lorsque le salarié conserve des séquelles suite à un accident ou une maladie professionnelle, la Caisse de Sécurité Sociale fixe le taux d’incapacité permanente qui subsiste après consolidation.
Ce taux tient compte à la fois de la nature de l’incapacité mais également de son retentissement professionnel.
Si le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse est inférieur à 10%, la Caisse verse au salarié une somme en capital dont le montant est forfaitaire et varie en fonction du taux fixé.
Si le taux est supérieur à 10%, la Caisse verse au salarié une rente trimestrielle (si le taux d’incapacité permanente est compris entre 10% et 50%) ou mensuelle (si le taux d’incapacité permanente est supérieur à 50%).
Cette rente est versée jusqu’au décès du salarié.
Si le salarié estime que la Caisse a mal évalué son taux d’incapacité permanente, il devra saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) dans le cadre d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). En cas de refus expresse ou implicite de la CMRA, l’assuré pourra saisir le Tribunal Judiciaire Pôle Social (qui remplace l’ancien Tribunal du Contentieux d’Incapacité) aux fins d’obtenir une majoration de ce taux et tenter ainsi d’obtenir une majoration du capital ou de la rente versée, voire même une transformation du capital versé par la Caisse en rente viagère.
Le délai de prescription pour saisir le Tribunal Judiciaire Pôle Social d’une contestation portant sur le taux d’incapacité permanente est de 2 mois à compter de la date à laquelle la CMRA a rendu sa décision expresse ou implicite.
Le cabinet Roussineau, avocats en droit de la sécurité sociale, vous accompagne et vous assiste dans le cadre de cette procédure devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social, afin de présenter au mieux votre dossier pour obtenir un taux conforme à votre incapacité et à son retentissement sur votre activité professionnelle.
