Un salarié licencié en raison de son état de santé et qui demande sa réintégration à droit à au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
Il peut également demander le paiement de ses congés payés au titre de cette même période d’éviction, sauf lorsqu’il a occupé un autre emploi durant cette période.
En revanche, les sommes qui n’ont pas le caractère de salaire, comme la participation et l’intéressement, sont exclues du calcul de l’indemnité d’éviction.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er mars 2023, 21-16.008
