Le fait de refuser au salarié un supplément de rémunération en raison d’une appréciation difficile de ses compétences liée à ses absences répétées constitue une discrimination en raison de l’état de santé
Dans cet arrêt, l’employeur refusait de verser au salarié un supplément de rémunération, notamment en raison « de grosses difficultés à apprécier la qualité de sa prestation lors de son temps de présence les dernières années ».
Il résulte de ce seul constat que le salarié a été privé d’un supplément de rémunération en raison de son état de santé. La discrimination est caractérisée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, n° 15-10.615
