Un employeur avait accédé au fil d’actualité et aux messages du compte Facebook du salarié via l’ordinateur professionnel de ce dernier, sur lequel les identifiant et mot de passe de ce compte étaient enregistrés.
L’employeur avait ainsi pris connaissance, en l’absence du salarié, de messages nécessairement identifiés comme personnels, et donc dans des conditions irrégulières.
La Cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait se prévaloir de ces messages et fils d’actualité pour motiver le licenciement du salarié.
Cour d’appel de Caen, 27 janvier 2017, n° 15/04417
