La loi travail du 8 août 2016 étend de 4 à 10 semaines la période de protection des jeunes parents contre la rupture de leur contrat de travail.
Cette période débute :
- Pour la mère : à compter de sa réintégration dans l’entreprise à l’issue du congé maternité ;
- Pour le père : à compter de la naissance de son enfant.
Il est toutefois possible pour l’employeur de rompre le contrat de travail :
- Pour la mère : si l’employeur justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées à la maternité.
- Pour le père : si l’employeur justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Article L. 1225-4 du Code du travail (concernant la mère)
Article L. 1225-4-1 du Code du travail (concernant le père)
