La faute inexcusable
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dispose d’une action pour faire reconnaître la « faute inexcusable » de son employeur.
Le juge compétent pour juger cette action est le Tribunal Judiciaire Pôle Social (qui remplace l’ancien Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – TASS).
La faute inexcusable peut être retenue lorsque l’employeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il exposait son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié peut obtenir :
- La majoration de l’indemnité en capital ou sous forme de rente qui lui est versée au titre de l’incapacité permanente.
- La réparation des préjudices complémentaires qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une indemnisation par la Caisse de Sécurité Sociale et notamment :
- les souffrances physiques et morales
- le préjudice esthétique
- le préjudice d’agrément
- la perte de chance de promotion professionnelle
- le préjudice sexuel
- les besoins d’assistance par tierce personne avant consolidation
- le déficit fonctionnel temporaire
- les frais d’aménagement du véhicule et du domicile
- …
Le droit à reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter :
- soit du jour de l’accident du travail,
- soit, en cas de maladie professionnelle, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ou de la date de la cessation du travail due à la maladie,
- soit de la cessation du paiement des indemnités journalières.
Le plus récent de ces événements doit être retenu.
Le cabinet Roussineau, avocats en droit de la sécurité sociale, vous conseille et vous assiste pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur concernant votre accident du travail ou votre maladie professionnelle.
