Taux de la pension

Pour la détermination du taux de la pension, les invalides sont classés en trois catégories :

  • 1ère catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée
  • 2ème catégorie : invalides absolument incapable d’exercer une profession quelconque
  • 3ème catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et se trouvant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante.

C’est le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui détermine la catégorie d’invalidité de l’assuré.

Attention : être reconnu invalide de 2ème et 3ème catégorie n’entraîne pas automatiquement l’inaptitude du salarié au travail. C’est au médecin du travail de la constater.

Conditions administratives

Conditions administratives à remplir pour pouvoir bénéficier de l’assurance d’invalidité :

  • L’assuré social doit avoir été immatriculé depuis 12 mois au moins au 1er jour du mois au cours duquel est survenue :
    • soit l’interruption de travail faisant suite à l’invalidité,
    • soir la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.
  • L’assuré ne doit pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.
  • Sa capacité de travail ou de gain doit être réduite d’au moins deux tiers.
  • L’assuré doit également justifier :
    • soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail ou la constatation de l’invalidité,
    • soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à  2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail ou la constatation de l’invalidité.

 

Contestations

Les décisions de la caisse relatives à l’invalidité peuvent faire l’objet de contestations :

  • D’ordre médical (appréciation de l’état d’invalidité, classement dans l’une des trois catégories d’invalide) : l’assuré devra effectue un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA). En cas de refus expresse ou implicite, l’assuré devra saisir dans le délai requis le Tribunal Judiciaire Pôle Social (qui remplace l’ancien Tribunal du Contentieux de l’Incapacité – TCI)
  • D’ordre administratif (durée d’immatriculation, condition de travail salarié …) : l’assuré effectuera alors un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) devant la commission de recours amiable (CRA) de la Caisse. En l’absence de réponse de la caisse dans le délai de deux mois ou en cas de rejet de recours, l’assuré devra alors saisir le Tribunal Judiciaire Pôle Social (qui rempalce l’ancien TASS) dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il recevra la notification de la décision de la Caisse ou à compter de la décision implicite de rejet.

 

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