Cette allocation permet aux personnes handicapées de percevoir un revenu minimum. Les conditions pour obtenir cette aide sont d’ordre médicales et administratives.

Conditions médicales

Etre atteint d’un taux d’incapacité permanente :

  • supérieur ou égal à 80%,
  • ou compris entre 50 et 79% et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.

Le taux d’incapacité permanente est fixé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C’est également cette commission qui reconnaît ou non la restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi.

Conditions administratives

  • résider en France,
  • être âgé de plus de 20 ans (sauf dérogations prévues par le code de la sécurité sociale),
  • avoir des ressources inférieures à un certain plafond, fixé sur la base des revenus nets de l’année N-2. Le plafond de ressources est différent selon que la personne vit seule ou en couple, et selon le nombre d’enfants :
Nombre d’enfants Revenu annuel maximum de la personne vivant seule Revenu annuel maximum du couple
0 10 800 € 19 548 €
1 16 200 € 24 948 €
2 21 600 € 30 348 €
3 27 000 € 35 748 €
4 32 400 € 41 148 €

En cas de refus, la décision de la CDAPH est contestable :

  • Dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
  • En cas de rejet du RAPO, devant le Tribunal Judiciaire, Pôle social (qui remplace l’ancien Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et l’ancien Tribunal de Grande Instance ), dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
  • En cas de rejet par le Tribunal Judiciaire Pôle social, devant la Cour d’Appel compétente

 

Une conciliation est néanmoins possible avant tout recours.

 

Le cabinet Roussineau, avocats en droit du handicap, rédige pour vous le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et vous accompagne devant le Tribunal Judiciaire Pôle social et le cas échéant devant la Cour d’Appel, afin de présenter au mieux votre dossier pour obtenir la prestation sollicitée.