Cette allocation a pour objectif d’aider les parents d’un enfant handicapé pour son éducation et pour les soins à lui apporter.
Conditions d’attributions
Cette allocation n’est pas soumise à des conditions de ressources.
Elle est versée aux parents qui ont un enfant handicapé de moins de 20 ans à charge.
Le droit à cette allocation dépend du taux d’incapacité de l’enfant.
Ce taux est apprécié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui se prononce également sur l’attribution de l’allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.
L’allocation est accordée si l’enfant :
- Présente une incapacité d’au moins 80%,
- ou présente une incapacité comprise entre 50% et 79%, s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spécial ou de soins à domicile,
- n’est pas en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance Maladie, l’Etat ou l’aide sociale.
En cas de refus, la décision de la CDAPH est contestable :
- Dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
- En cas de rejet du RAPO, devant le Tribunal Judiciaire Pôle social (qui remplace l’ancien Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et l’ancien Tribunal de Grande Instance ), dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
- En cas de rejet par le Tribunal Judiciaire Pôle social, devant la Cour d’Appel compétente.
Une conciliation peut néanmoins être demandée avant tout recours.
Le cabinet Roussineau, avocats en droit du handicap, rédige pour vous le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et vous accompagne devant le Tribunal Judiciaire Pôle social et le cas échéant devant la Cour d’Appel, afin de présenter au mieux votre dossier pour obtenir la prestation sollicitée.
