La carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée à toute personne atteinte d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.
Cette carte est également délivrée aux personnes classées en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.
La carte d’invalidité permet notamment d’obtenir :
- une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attentes ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements,
- une priorité dans les files d’attentes.
La carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
En cas de refus, la décision de la CDAPH est contestable :
- Dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
- En cas de rejet du RAPO, devant le Tribunal Judiciaire Pôle social (qui remplace l’ancien Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et l’ancien Tribunal de Grande Instance ), dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
- En cas de rejet par le Tribunal Judiciaire Pôle social, devant la Cour d’Appel compétente.
Une conciliation peut néanmoins être demandée avant tout recours.
Le cabinet Roussineau, avocats en droit du handicap, rédige pour vous le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et vous accompagne devant le Tribunal Judiciaire Pôle social et le cas échéant devant la Cour d’Appel, afin de présenter au mieux votre dossier pour obtenir la prestation sollicitée.
