La juridiction compétente pour juger les litiges individuels nés à l’occasion du travail entre les employeurs et les salariés est le conseil de prud’hommes.
A titre d’exemples, cela peut concerner les licenciements, le travail dissimulé, les heures supplémentaires impayées, les congés payés, le harcèlement, la discrimination, la requalification de vos contrats de mission ou CDD en un CDI, etc.
Le conseil de prud’hommes est composé de conseillers prud’homaux salariés et employeurs.
/ ! \ Les litiges dits collectifs (contestation d’un PSE ou d’un accord collectif, grève) et les litiges relatifs aux contrats de travail de droit public ne sont pas traités par les conseils de prud’hommes.
Voici les différentes étapes de la procédure devant le Conseil de prud’hommes :
- Etape 1 : définir la juridiction compétente
En ce qui concerne la compétence territoriale, le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où le salarié exerce son travail habituel. S’il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, il s’agit du lieu de son domicile. Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.
Vous pouvez vous référer à la carte d’implantation des conseils de prud’hommes, afin de déterminer le conseil de prud’hommes compétent pour votre litige.
► Précisons que l’employeur ne peut pas déroger à ces règles de compétence, même dans le cas où le salarié aurait signé une clause désignant une autre juridiction.
- Etape 2 : saisir le conseil de prud’hommes
Une fois le conseil de prud’hommes compétent identifié, il convient de le saisir. En votre qualité de demandeur, vous ou votre avocat devez déposer une requête au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Celle-ci doit contenir les informations essentielles, comme l’identité complète des parties, les faits du litige, les demandes et les pièces justificatives – contrat(s) de travail, bulletins de salaire, éléments de preuve et toutes pièces que vous jugeriez nécessaires.
- Etape 3 : l’audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO)
A la suite de votre saisine, vous serez convoqué devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). L’objectif de cette étape est de favoriser une conciliation entre les parties. Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers prud’homaux : un salarié et un employeur. Une convocation est envoyée aux parties pour les informer de la date, de l’heure et du lieu de l’audience de conciliation. Lors de cette audience, les conseillers prud’homaux tentent de rapprocher les parties et de trouver un accord amiable. Un accord peut être trouvé sur une partie ou l’entièreté du litige, il est alors consigné dans un procès-verbal de conciliation.
► Cependant, cette procédure devant le bureau de conciliation et d’orientation n’est pas mise en place dans certains cas :
– Demande de requalification de CDD en CDI,
– Demande de requalification d’un stage en contrat de travail,
– Prise d’acte de la rupture du contrat de travail,
– Procédure d’urgence (référé),
– Contestation de présomption de démission en cas d’abandon de poste.
- Etape 4 : la mise en état
Si aucun accord amiable n’est trouvé lors de l’audience de conciliation, l’affaire est renvoyée à une audience de mise en état.
Chacune des parties (salarié et employeur) doit communiquer à l’autre son argumentaire (conclusions) et ses pièces.
Les audiences de mise en état sont destinées à vérifier ces échanges de conclusions et pièces.
- Etape 5 : l’audience du Bureau de Jugement (BJ)
Si chacune des parties a communiqué à l’autre ses conclusions et pièces, l’affaire est « en état » et peut être fixée devant le bureau de jugement.
Le bureau de jugement est composé de deux conseillers prud’homaux employeurs et deux conseillers prud’homaux salariés.
Les parties ont la possibilité de se faire représenter par un avocat mais cette représentation, bien que conseillée, n’est pas obligatoire.
Le salarié (demandeur) ou son représentant plaide en premier, et l’employeur (défendeur) ou son représentant plaide en deuxième.
Après les plaidoiries, les conseillers prud’hommaux peuvent poser quelques questions directement aux parties ou à leurs avocats.
Le salarié ou l’employeur doit alors s’avancer à la barre du Conseil de prud’hommes, ou au moins se lever pour répondre aux questions.
A l’issue des débats, le ou la Président(e) indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
L’affaire est alors « mise en délibéré ».
- Etape 6 : le délibéré
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommaux.
Une fois arrivée la date du délibéré, vous n’aurez pas à vous déplacer au conseil de prud’hommes pour connaître la décision.
Le jugement vous sera notifié à votre domicile par le greffe.
La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice.
► Si les conseillers ne parviennent pas à se départager, le conseil de prud’hommes se déclare alors en « partage des voix ». L’affaire devra dans ce cas être de nouveau plaidée, cette fois devant la formation de « départage », qui est présidée par un magistrat du Tribunal Judiciaire. Ce cas reste relativement exceptionnel.
A compter de la notification du jugement, la faculté d’interjeter un appel est ouverte dans un délai d’un mois (sauf exceptions).
Devant la Cour d’appel, le recours à un avocat est obligatoire.
A défaut d’appel dans le délai imparti, le jugement devient définitif et devra être exécuté en totalité.
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Références :
- Compétence matérielle
Articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail
- Compétence territoriale
Articles R1412-1 à R1412-5 du Code du travail
Carte d’implantation des conseils de prud’hommes
- Procédure
Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail
Articles 53 à 59 du Code de procédure civile
Formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes
- Bureau de conciliation et d’orientation
Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail
Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état)
- Bureau de jugement
