Le salarié dispose de plusieurs possibilités pour rompre son contrat de travail : la démission, la prise d’acte et la demande de résiliation judiciaire. Ces modes de ruptures à l’initiative du salarié n’ont pas les mêmes conséquences. Il est donc essentiel de choisir celui qui est le mieux adapté et le plus protecteur de vos droits. Le cabinet Roussineau, avocats en droit du travail, vous conseille dans ce choix et vous accompagne le cas échéant devant le conseil de prud’hommes de Rouen, Dieppe, Le Havre ou Evreux afin de faire valoir vos droits.
La démission
La démission est l’acte par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail.
En cas d’ambiguïté sur la démission, par exemple si elle a été donnée sous la pression de l’employeur, celle-ci peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes.
Sauf dans le cas où il en est dispensé par l’employeur, le salarié démissionnaire doit respecter un préavis qui est fixé par la loi, la convention collective ou l’accord collectif applicable.
Le salarié démissionnaire peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’avait pas pris la totalité de ses congés avant la rupture du contrat.
En revanche, la démission n’ouvre en principe pas de droit aux allocations chômage. Le chômage est en effet réservé aux personnes involontairement privées d’emploi.
La prise d’acte de la rupture
Il s’agit de l’acte par lequel le salarié prend l’initiative de rompre le contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur.
Le salarié peut ensuite saisir le conseil de prud’hommes afin de solliciter la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il pourra être fait droit à cette demande de requalification si les manquements reprochés à l’employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail (ex. : non-paiement de salaires, harcèlement moral, discrimination, etc.). Si ce n’est pas le cas, la prise d’acte produira les effets d’une démission.
La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, sans préavis.
Si la prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur devra lui verser les indemnités suivantes :
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- indemnité de licenciement,
- indemnité compensatrice de préavis,
- indemnité compensatrice de congés payés
En revanche, si le juge ne fait pas droit à la demande de requalification du salarié, la prise d’acte produira les effets d’une démission, et il pourra être demandé au salarié de payer à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis.
Dans tous les cas, le salarié ne pourra pas bénéficier des allocations chômage après sa prise d’acte. C’est seulement si le juge fait droit à la demande de requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse que le salarié pourra bénéficier du chômage. Les allocations chômage ne pourront alors être versées qu’à l’issue de la procédure judiciaire.
La résiliation judiciaire du contrat de travail
La résiliation judiciaire du contrat de travail est l’acte par lequel le salarié demande au juge de rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Dans ce cas, le contrat de travail n’est pas rompu tant que le juge n’a pas définitivement statué sur cette demande.
De même qu’en matière de prise d’acte de la rupture, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée si les manquements reprochés à l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail (ex. : non-paiement de salaires, harcèlement moral, discrimination, etc.).
S’il est fait droit à cette demande, la résiliation judiciaire produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur devra payer au salarié les indemnités suivantes :
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- indemnité de licenciement,
- indemnité compensatrice de préavis,
- indemnité compensatrice de congés payés.
Le salarié pourra également bénéficier des allocations chômage.
S’il n’est pas fait droit à cette demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail continue de produire effet.
