En droit du travail, les décisions de l’employeur (recrutement, formation, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle, évolution salariale, sanctions, licenciement, etc.) doivent être fondées sur des critères purement professionnels et non des critères extérieurs au travail qui relèvent de la sphère personnelle.
Critère extérieur au travail :
- origine,
- sexe,
- mœurs,
- orientation ou identité sexuelle,
- âge,
- situation familiale ou grossesse,
- caractéristiques génériques,
- appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
- opinions politiques,
- activité syndicales ou mutualistes,
- convictions religieuses,
- apparence physique,
- nom de famille,
- lieu de résidence,
- état de santé ou handicap.
Néanmoins, des différences de traitement sont possibles lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle déterminante et si l’objectif est légitime. Ainsi, par exemple, les différences de traitement fondées sur l’état de santé ou le handicap sont possibles si elles sont fondées sur les constatations d’inaptitude par le médecin du travail.
Le salarié victime de discrimination dispose d’un recours devant le conseil de prud’hommes afin de faire annuler la mesure discriminatoire et obtenir la réparation d’un préjudice subi.
En cas de licenciement discriminatoire, son annulation donne droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires, outre les indemnités de fin de contrat.
Si vous estimez être victime de discrimination, le cabinet Roussineau, avocats en droit du travail, examine votre dossier afin de trouver la solution la plus adaptée pour y mettre fin et obtenir la réparation de votre préjudice dans la région de Rouen, Dieppe, Le Havre et Evreux.
