La conclusion d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission (intérim) doit répondre à des conditions de fond et de forme très stricts.
En cas de non-respect de ces conditions par l’employeur, le contrat à durée déterminée ou le contrat de mission peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Les motifs de requalification son notamment les suivants:
- conclusion d’un CDD ou d’un contrat de mission en dehors des cas autorisés,
- conclusions de CDD ou de contrats de mission pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise,
- poursuite de la relation contractuelle à l’échéance du terme,
- violation des règles relatives au terme, à la durée et au renouvellement du contrat,
- non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste,
- absence d’écrit,
- absence d’une mention essentielle dans le contrat.
La demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, sans passage devant le bureau de conciliation, et le jugement doit en principe être rendu dans le délai d’un mois. Si le juge fait droit à la demande de requalification, il accorde au salarié une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire.
Lorsque le salarié a dû se tenir à la disposition de l’entreprise entre ses différents contrats, il peut prétendre à des rappels de salaires pour ces périodes intermédiaires.
Si la requalification en CDI est obtenue après le terme du dernier contrat, l’échéance du terme de ce contrat est analysée en licenciement. La procédure de licenciement n’ayant pas pu être respectée par l’employeur, il s’expose à devoir payer au salarié les indemnités suivantes:
- indemnité de licenciement,
- indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le cabinet Roussineau, avocats en droit du travail, étudie votre dossier afin d’examiner les éventuels motifs de requalification en contrat à durée indéterminée, et vous assiste le cas échéant devant le conseil de prud’hommes Rouen, Dieppe, Le Havre ou Evreux aux fins de faire valoir vos droits.
