Le cabinet Roussineau, avocats en droit du travail, vous assiste dans la négociation autour de la rupture de votre contrat de travail dans la région de Rouen, Dieppe, Le Havre et Evreux. La négociation peut intervenir dans le cadre de la signature d’une rupture conventionnelle, ou après un licenciement contesté dans le cadre d’une transaction.
Rupture conventionnelle
Ce mode de rupture prévu par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
Le salarié et l’employeur conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Il s’agit de se mettre d’accord tant sur le principe de la rupture du contrat de travail que sur les conséquences en termes d’indemnités et de fin de contrat.
Cette négociation se fait au cours d’un ou plusieurs entretiens, à l’issue desquels les parties signent un formulaire de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle donne droit à l’indemnité spéciale de rupture. Le montant de cette indemnité est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective si celle-ci est plus favorable.
Le préavis n’est pas dû au salarié, qui exécute néanmoins le contrat de travail jusqu’à la date de rupture, qui ne pourra pas intervenir avant l’expiration de deux délais successifs :
- Le délai de rétractation (15 jours calendaires), qui commence à courir à compter du lendemain de la signature du formulaire de rupture conventionnelle,
- une fois le délai de rétractation expiré, l’employeur ou le salarié doit déposer le formulaire de rupture conventionnelle à la direction du travail (DIRECCTE) qui a 15 jours ouvrables (les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés) pour homologuer la rupture. L’absence de réponse vaut homologation.
A noter que la procédure est différente si le salarié est un représentant du personnel (salarié protégé), la rupture conventionnelle devant dans ce cas être autorisée par l’inspection du travail.
Après la rupture conventionnelle, le salarié pourra bénéficier des allocations chômage.
Transaction
La transaction ne peut avoir lieu qu’après la rupture du contrat de travail, et en présence d’un litige entre l’employeur et le salarié, le plus souvent au sujet de la contestation d’un licenciement.
Il s’agit alors pour l’employeur et le salarié de se mettre d’accord sur le montant des dommages et intérêts et éventuels rappels de salaires, afin de mettre un terme définitif à leur litige par la signature d’une transaction.
